Conseils pratiques
Mettre un logement en location : le minimum requis
Un logement mis en location doit être « décent » : il ne doit pas menacer la santé ni la sécurité du locataire, et doit comporter un équipement minimal. Depuis la loi Climat et Résilience, la performance énergétique s'ajoute à ces exigences, avec des interdictions progressives de louer les logements les plus énergivores. Ce guide fait le point sur ce qu'un propriétaire bailleur doit vérifier, sans se substituer aux textes officiels.
Les priorités, dans l'ordre
La sécurité avant tout
Installation électrique et gaz en bon état, garde-corps conformes, détecteur de fumée, absence de matériaux dangereux.
L'équipement minimal
Chauffage, eau chaude, cuisine ou kitchenette avec évier et réfrigérateur, salle d'eau avec douche ou baignoire, WC séparés ou non selon la surface.
L'étanchéité et la ventilation
Pas d'infiltration, menuiseries fermant correctement, ventilation permettant le renouvellement de l'air.
La performance énergétique
Un DPE valide est obligatoire pour louer. Les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025 ; le calendrier se durcit pour F puis E. Anticipez les travaux.
Le minimum à prévoir
- Surface et volume minimaux : au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur (ou 20 m³ de volume habitable).
- Chauffage permettant d'atteindre une température correcte, eau chaude et froide potable.
- Cuisine ou kitchenette : évier, réfrigérateur, plaques de cuisson ou possibilité de branchement.
- Salle d'eau : douche ou baignoire, lavabo, WC.
- Installations électrique et gaz conformes, ventilation fonctionnelle.
- DPE réalisé et remis au locataire ; respect des interdictions de location en vigueur.
Les erreurs à éviter
- Louer un logement classé G : c'est interdit depuis 2025, avec des sanctions possibles.
- Négliger l'humidité ou la ventilation : un logement insalubre engage la responsabilité du bailleur.
- Oublier les diagnostics obligatoires à annexer au bail.
- Reporter des travaux énergétiques alors que le calendrier des interdictions avance.
Comment s'y prendre
- Faire réaliser ou mettre à jour le DPE et les diagnostics obligatoires.
- Vérifier chaque critère de décence, pièce par pièce.
- Chiffrer les mises en conformité nécessaires : électricité, chauffage, ventilation, équipements.
- Planifier les travaux énergétiques si la lettre du DPE est visée par le calendrier des interdictions.
- Décrire votre projet sur BTPPro : il est confié aux équipes BTPPro ou à une société partenaire.
Questions fréquentes
Quelles lettres de DPE sont interdites à la location ?
Les logements classés G sont interdits depuis 2025. Le calendrier prévoit ensuite F puis E : vérifiez l'état actuel des textes sur service-public.fr avant de prendre une décision.
Le locataire peut-il exiger des travaux ?
Si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut demander la mise en conformité, et saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord.
Existe-t-il des aides pour les bailleurs ?
Oui, sous conditions : MaPrimeRénov' Propriétaires bailleurs, éco-PTZ, TVA réduite. Consultez nos guides d'aides, qui citent leurs sources officielles.
Les aides à connaître
Montants et conditions détaillés dans nos guides, avec leurs sources officielles. BTPPro ne garantit l'obtention d'aucune aide.
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