TVA réduite : 5,5 % ou 10 % sur vos travaux
Les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit, appliqué directement sur la facture par l'entreprise.
Informations vérifiées le 5 octobre 2026 sur les sources officielles citées en bas de page. Elles peuvent évoluer : vérifiez toujours avant de signer un devis.
Montants et barèmes
| 5,5 % | Travaux d'amélioration de la qualité énergétique (isolation, chauffage performant…) et, depuis le 1er octobre 2025, panneaux photovoltaïques jusqu'à 9 kWc sous conditions |
|---|---|
| 10 % | Autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien |
| 20 % | Construction neuve, agrandissement important, certains équipements |
Qui peut en bénéficier ?
- Propriétaires, locataires, syndicats de copropriétaires.
- Logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
Quels travaux ou dépenses ?
- Rénovation intérieure, électricité, plomberie, peinture, isolation, chauffage.
Conditions à respecter
- Travaux facturés par une entreprise (pas d'achat de matériaux seuls).
- Attestation du client remise à l'entreprise selon les cas.
Comment faire la demande ?
- L'entreprise applique le taux sur le devis et la facture.
- Vous signez l'attestation demandée et la conservez.
Points de vigilance
- Des travaux qui rendent le logement « à l'état neuf » relèvent du taux de 20 %.
Questions fréquentes
La TVA réduite s'applique-t-elle aux matériaux que j'achète moi-même ?
Non, seulement aux matériaux fournis et posés par l'entreprise.
Sources officielles
Travaux concernés
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